Fils d'actualités juridiques

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May - 18

Public - Public
Commande publique : Jean-François Thibous prend les commandes du chantier de la démat'
Image Olivier Anfray, avocat, cabinet Fromont Briens

30

Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Généralisation des couvertures santé : retour vers le futur
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30

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
L’amendement « Charasse » conforme à la Constitution
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

27

Apr - 18

Civil - Civil
Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »