Fils d'actualités juridiques

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26

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
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26

Jul - 18

Public - Public
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
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25

Jul - 18

Fiscalité - Fiscalité
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
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24

Jul - 18

Public - Public
Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle