Fils d'actualités juridiques

Image Laurence Roques, Patrick Gendre, Michel Besseau et Laurence Blisson

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Sep - 18

Civil - Civil
Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable
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Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dation en paiement en matière d’IFI
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Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés
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Sep - 18

Public - Public
Loi sur la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement