Fils d'actualités juridiques

Image

14

Dec - 18

Civil - Civil
Pas d’obligation pour le rapporteur au conseil de discipline de notifier son rapport à l’avocat poursuivi
Image

13

Dec - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit de reprise : délai en cas d'erreur d'imposition provenant d'une erreur de saisie des services fiscaux
Image

13

Dec - 18

Public - Public
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !
Image

13

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Extension du régime de la déclaration préalable aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile