Fils d'actualités juridiques
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
Civil - Civil /
Immobilier - Immobilier
20/03/2025
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
Civil - Personnes et familles
18/03/2025
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
Fiscalité - Fiscalité
14/03/2025
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
Immobilier - Immobilier
14/03/2025
