Fils d'actualités juridiques

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18

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Habitat indigne : la guerre est déclarée
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18

Feb - 19

Public - Public
Sanctions disciplinaires : précisions sur la portée de l’annulation de l’avis du conseil de discipline
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14

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Signature du contrat « Industries pour la construction »
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14

Feb - 19

Public - Public
Un texte européen pour faciliter l’utilisation des eaux traitées pour l’irrigation agricole