Fils d'actualités juridiques

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30

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
Image GettyImages - MarianVejcik

29

Apr - 19

Public - Public
Vaccination antigrippale par les pharmaciens : les textes d’application sont parus
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29

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
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26

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire