Fils d'actualités juridiques

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Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire
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Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
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Vaccination antigrippale par les pharmaciens : les textes d’application sont parus
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Fiscalité - Fiscalité
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents