Fils d'actualités juridiques

Image

14

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers et rapports locatifs : obligations assorties de nouvelles sanctions
Image

14

May - 19

Public - Public
Conditions de subdélégation de l’exercice du droit de priorité
Image

14

May - 19

Civil - Civil
Validation des dispositions relatives aux amendes civiles
Image

14

May - 19

Public - Public
Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune : qui peut donner son accord ?