Fils d'actualités juridiques

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Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
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28

Jun - 19

Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
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27

Jun - 19

Public - Public
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des...
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27

Jun - 19

Public - Public
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES