Fils d'actualités juridiques

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09

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
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09

Jul - 19

Public - Public
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
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09

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
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09

Jul - 19

Public - Public
Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières