Fils d'actualités juridiques

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Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
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Jul - 19

Public - Public
Hygiène : méthodes d’analyse des produits de la pêche et du lait
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Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Clause anti-abus générale en matière d’IS : modalités d’application et articulation avec les autres dispositifs anti-abus
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Jul - 19

Public - Public
Labels écologiques des téléviseurs et milieux de culture : validité des critères prolongée