Fils d'actualités juridiques

Image

21

Oct - 19

Public - Public
Loi de transformation de la Fonction publique : adoption des premiers projets de décrets en CCFP
Image

21

Oct - 19

Public - Public
Approche sandbox : le Conseil d’État pour plus de rigueur dans le suivi des expérimentations
Image

21

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Conversion d’un bail à métayage en fermage : attention aux droits fondamentaux du bailleur !
Image

21

Oct - 19

Pénal - Pénal
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat