Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes
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Public - Public
Demande de confirmation du maintien des conclusions : précisions sur le délai
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La Revue Lamy Droit civil de novembre est parue
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
La réforme de la copropriété est lancée