Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Civil - Civil
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM...
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Nov - 19

Public - Public
Les petites communes toujours inquiètes face à l'obligation de dématérialisation des marchés
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27

Nov - 19

Public - Public
Un tiers à un contrat public peut-il se prévaloir des clauses figurant dans un avenant transactionnel ?
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27

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »