Fils d'actualités juridiques

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04

Dec - 23

Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernemental
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29

Nov - 23

Public - Public
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
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29

Nov - 23

Public - Public
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
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28

Nov - 23

Public - Public
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération