Fils d'actualités juridiques

Image article

28

Mar - 25

Civil - Civil
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
Image article

27

Mar - 25

Travail et social - Travail et social
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés
Image article

27

Mar - 25

Fiscalité - Fiscalité
Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025
Image article

25

Mar - 25

Civil - Civil
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance