Fils d'actualités juridiques

Image

31

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Image

31

Mar - 21

Public - Public
Droit souple : les actes de l’Autorité nationale des jeux sont susceptibles de REP
Image

31

Mar - 21

Public - Public
Réfugié : principe de non-refoulement écarté en cas de danger pour la sécurité de l'État
Image

30

Mar - 21

Public - Public
Covid-19 : pas d’assouplissement du couvre-feu pour Pâques