Fils d'actualités juridiques

Image

20

Oct - 21

Public - Public
Fonction publique hospitalière : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
Image

20

Oct - 21

Public - Public
Erreur matérielle dans un jugement : quid en cas de date de lecture erronée ?
Image

19

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
Image

18

Oct - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires