Fils d'actualités juridiques

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09

Mar - 22

Civil - Civil
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
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09

Mar - 22

Affaires - Affaires, Sociétés
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
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09

Mar - 22

Public - Public
Refus de vaccination : pas de suspension immédiate d’un agent en congé maladie
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09

Mar - 22

Public - Public
Procédure d’enregistrement : CERFA modifié