Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
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Jun - 16

Public - Public
Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux
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Jun - 16

Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
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Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel