Fils d'actualités juridiques

Image

13

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
Image

13

Jul - 16

Public - Public
Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin
Image

13

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Image

13

Jul - 16

Public - Public
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS