Fils d'actualités juridiques

Image

10

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
Image

10

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Image

10

Nov - 16

Public - Public
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
Image

10

Nov - 16

Public - Public
La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?