Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Public - Public
À noter dans vos agendas : les Rencontres Lamy Droit civil 2017
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10

Feb - 17

Public - Public
Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
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10

Feb - 17

Public - Public
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
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09

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses