Fils d'actualités juridiques

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Procédure applicable à la formation spécialisée du Conseil d’État et Convention européenne des droits de l’homme
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Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
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L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
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Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1758