Fils d'actualités juridiques

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13

Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
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13

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM
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12

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Image Maître Guillaume VALDELIÈVRE, Avocat

12

Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction