Fils d'actualités juridiques

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Jul - 17

Public - Public
Confirmation du refus de prescrire à un hôpital l'administration d'un traitement autre que celui qu'il a choisi de pratiquer sur...
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Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
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27

Jul - 17

Civil - Civil
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
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27

Jul - 17

Civil - Civil
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel