Fils d'actualités juridiques

Image

24

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Obligations de l’exploitant d’une résidence de tourisme envers les copropriétaires
Image

24

Oct - 17

Public - Public
Tiers demandeurs : les modèles d'attestation des garanties financières sont publiés
Image Plénière n° 2 de la CNA : « L’avocat stratège de la Justice du XXIe siècle »

24

Oct - 17

Civil - Civil
CNA 2017 : l’acte d’avocat bientôt auréolé de la force exécutoire ?
Image

24

Oct - 17

Public - Public
Transfert d'un demandeur d'asile assortie d'une assignation à résidence et demande d'AJ