Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Public - Public
Cession de biens déclassés : l’ordonnance propriété publique a-t-elle vraiment changé la donne ?
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Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
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Nov - 17

Public - Public
Exception au droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre
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Nov - 17

Public - Public
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure