Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Public - Public
Recours en opposition : le juge doit communiquer les pièces de la procédure ayant donné lieu à la décision
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04

Jan - 18

Public - Public
Autorisation du port d'arme pour certaines activités de sécurité privée
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04

Jan - 18

Public - Public
Taux 2018 de la redevance d’archéologie préventive
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04

Jan - 18

Public - Public
Expérimentation d'un droit de dérogation du Préfet