Fils d'actualités juridiques

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15

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
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15

Jan - 18

Public - Public
Placement en rétention : motivation de la décision et appréciation des garanties de représentation
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15

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1798
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12

Jan - 18

Public - Public
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable