Fils d'actualités juridiques

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11

Jan - 23

Public - Public
Nouvelle prolongation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles jusqu’à fin 2023
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11

Jan - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
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09

Jan - 23

Public - Public
Avancement du fonctionnaire : précisions sur la prise en compte des activités syndicales
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09

Jan - 23

Public - Public
Jonction de requêtes déposées par deux moyens différents : attention aux règles de notification des jugements !