Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Public - Public
Champ d’application de la filière REP des déchets diffus spécifiques : le Conseil d’État retient l’incompétence
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Apr - 18

Civil - Civil
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
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Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
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Apr - 18

Public - Public
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite