Fils d'actualités juridiques

Image

31

May - 18

Civil - Civil
Non-comparution de l’avocat : obligation pour le premier président d’examiner la pertinence des motifs
Image

30

May - 18

Public - Public
Le Conseil d’État affine les conditions d’appréciation des critères sociaux
Image

29

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
114e Congrès des notaires de France : « Demain l’énergie »
Image

29

May - 18

Public - Public
Indication de l’origine d’un ingrédient : modalités