Fils d'actualités juridiques

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12

Jan - 23

Public - Public
Autorisation environnementale des travaux miniers : le décret est publié
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12

Jan - 23

Public - Public
Projets d’aménagement : un décret apporte des précisions sur les zones préférentielles pour la renaturation et complète l’étude d’impact
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11

Jan - 23

Public - Public
Nouvelle prolongation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles jusqu’à fin 2023
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11

Jan - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF