Fils d'actualités juridiques

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31

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
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30

Jul - 18

Civil - Civil
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
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27

Jul - 18

Public - Public
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente
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27

Jul - 18

Public - Public
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret