Fils d'actualités juridiques

Image Jean-François Humbert, nouveau président du CSN, lors d’une conférence de presse le 25 octobre

25

Oct - 18

Public - Public
Vers un notariat « rénové » : Jean-François Humbert présente les nouveaux chantiers du notariat
Image

24

Oct - 18

Civil - Civil
Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte
Image

24

Oct - 18

Public - Public
Le Conseil d’État sonne le départ du CDG Express !
Image

24

Oct - 18

Public - Public
Mutualisation des garanties financières des installations Seveso