Fils d'actualités juridiques

Image

15

Jan - 19

Public - Public
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition
Image

15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
VIR : détermination du prix d’acquisition
Image

15

Jan - 19

Affaires - Transport
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
Image

15

Jan - 19

Public - Public
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé