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La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/05/2020
Présentation des dispositifs des derniers arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation en droit des étrangers.
Action négatoire de nationalité – prescription
« Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mars 2019), Madame X s’est vue délivrer un certificat de nationalité française, comme étant née le 6 octobre 1992 à Douala (Cameroun), d’un père français.
Soutenant que ce certificat avait été délivré au vu d’un acte de naissance apocryphe, le ministère public l’a assignée, par acte du 22 décembre 2015, devant le tribunal de grande instance pour voir prononcer l'annulation de ce certificat, et constater son extranéité
(…)
Vu l’article 29-3 du Code civil :
L’action négatoire de nationalité régie par ce texte n’est soumise à aucune prescription.
Pour déclarer irrecevable l’action du ministère public, l’arrêt retient, d’abord, que le code civil ne dispose pas que l'action négatoire de nationalité est imprescriptible, et qu’il y a lieu, dès lors, de se référer au délai de droit commun de la prescription qui était de trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi n 2008-56 o 1 du 17 juin 2008, et a été ramené à cinq ans par cette loi.
Il relève, ensuite, que le ministère de la justice ayant été informé, par lettre du 18 octobre 2004, par les autorités consulaires françaises au Cameroun, du caractère apocryphe de l’acte de naissance de Madame X, le délai de prescription a couru à compter de cette date et que, l’action ayant été introduite le 22 décembre 2015, la prescription est acquise.
En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
 
Cass. 1re civ., 13 mai. 2020, n° 19-50.025, P+B*


 *Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 25 juin 2020
 
 
 
 
Source : Actualités du droit