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Un salarié qui ne respecte pas les termes de l'avenant signé sans la moindre réserve commet une faute grave

Social - Contrat de travail et relations individuelles
06/05/2016
Le salarié qui refuse de respecter les termes d’un avenant à son contrat de travail, relatif notamment aux modalités de calcul de sa rémunération variable, qu’il a signé sans formuler la moindre réserve commet une faute grave justifiant son licenciement, selon un arrêt de la Cour d'appel de Versailles daté du 14 avril 2016.
Dans cette affaire, le salarié, un cadre occupant une fonction d'attaché commercial, s'était vu licencier pour faute grave le 23 avril 2013 pour avoir refusé de respecter les termes de l'avenant au contrat de travail qu'il avait lui-même signé le 14 février de la même année. Le conseil de prud'hommes ayant considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur a interjeté appel.
Dans sa décision, la cour d'appel relève que l'avenant a été paraphé et signé par le salarié sans protestation ni réserve, et qu'un mois après l'avoir signé, l'intéressé a refusé de poursuivre son contrat de travail conformément aux stipulations énoncées par celui-ci.
De plus, les juges précisent que le salarié ne peut prouver que l'avenant a été paraphé sous la contrainte, la personne se trouvant seule lors de sa signature. Enfin, l'avenant ayant été signé sans la moindre réserve, celui-ci était devenu la loi des parties, obligeant chacune d'entre elles pour l'avenir au respect de ses obligations. La cour d'appel de Versailles a donc débouté le salarié de ses demandes.
Source : Actualités du droit