Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire

L’article L. 582-2, tel que modifié par le projet de loi, prévoit ainsi que « Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l’accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation en faveur de l’enfant mise à la charge du débiteur ».
L’objectif : répondre à une demande des JAF, très souvent saisis par des mères isolées, dans le cadre d’une demande d'allocation de soutien parental. Or, la CAF les oblige à saisir la justice pour inciter le père à verser la pension alimentaire.
Ce texte modifie également, que l’article 373-2-2 du Code civil, complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l’objet d’une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d’une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ».
Le texte a été voté en première lecture au Sénat le 22 novembre dernier. Après l'échec de la Commission mixte paritaire, il est actuellement examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.